Conditions générales, politique de confidentialité et mentions légales

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Elisha Drion, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, établie à 208 avenue de Messidor, 1180 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0776.666.033 et, le cas échéant, identifiée à la TVA sous le numéro BE 0776.666.033 (ci-après « l’Éditeur » ou le « Prestataire »), met à la disposition des utilisateurs le service belcuria, fourni à distance et accessible à l’adresse https://belcuria.com (ci-après « le Service »).

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Service, le consulte, s’y inscrit ou l’utilise de quelque manière que ce soit (ci-après « l’Utilisateur »). L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables en droit belge et en droit de l’Union européenne, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, ainsi que le Code de droit économique belge.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document contractuel liant l’Utilisateur à l’Éditeur, les stipulations du document contractuel spécifique prévaudront dans la mesure de la contradiction. Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse [email protected].

Article 2 – Description du service en ligne

Le Service consiste en belcuria, un outil de recherche juridique en ligne qui interroge deux corpus publics belges — Fisconet+ (droit fiscal fédéral, SPF Finances) et Juportal (jurisprudence des cours et tribunaux belges) — et restitue des réponses dont chaque proposition est citée et rattachée à sa source officielle afin d’en permettre la vérification. Le Service est fourni par l’Éditeur via une interface accessible à l’adresse https://app.belcuria.com. L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

• la recherche simultanée, en français et en néerlandais, dans les corpus Fisconet+ et Juportal ;
• des réponses rédigées avec citation de chaque source (identifiant stable et lien vers la source officielle) et vérification automatisée des citations ;
• une application de consultation juridique (« belcuria-ide ») proposant deux modes, Consultation et Recherche ;
• un connecteur MCP permettant de relier belcuria à un assistant d’intelligence artificielle tiers ;
• l’export des conversations aux formats Word et PDF.

À la date des présentes, le Service est fourni à distance par le Prestataire, personne physique exerçant une activité indépendante en Belgique, au moyen de l’interface précitée et/ou de tout autre moyen de communication électronique convenu avec l’Utilisateur. La qualité de personne physique du Prestataire n’affecte pas la qualification du Service comme service fourni à distance, ni l’application des obligations légales relatives aux services de la société de l’information, à la protection des consommateurs le cas échéant, à la TVA et à la protection des données à caractère personnel.

Lorsque le Service constitue un service de la société de l’information au sens du droit de l’Union européenne et de la loi belge du 11 mars 2003, le Prestataire veille à rendre accessibles de manière facile, directe et permanente les informations légalement requises relatives à son identité, son adresse d’établissement, ses coordonnées de contact, son numéro d’entreprise, son numéro de TVA le cas échéant et, le cas échéant, les informations relatives à une profession réglementée ou à une autorité de surveillance compétente (voir la Partie III – Mentions légales).

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, compléter ou supprimer toute fonctionnalité du Service, à tout moment, notamment afin d’en améliorer les performances, d’assurer la sécurité de la plateforme ou de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire applicable.

Le Service peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers ou des contenus de partenaires, ainsi que des liens vers les portails publics officiels (Fisconet+, Juportal). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité à la législation en vigueur.

Article 3 – Accès au service et inscription

L’accès au Service est subordonné à la création préalable d’un compte personnel par l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») et à la souscription d’un abonnement. La création du Compte et la connexion reposent sur une authentification sans mot de passe : un lien de connexion à usage unique (« magic link ») est envoyé à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur fournit notamment :

• une adresse e-mail valide, à laquelle sont adressés les liens de connexion ;
• le cas échéant, les informations nécessaires à la gestion de son abonnement, traitées par le prestataire de paiement (voir la Partie II).

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations communiquées lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation du Service sont exactes, à jour et complètes, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou périmées.

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique d’accepter les présentes CGU. Le Service n’est pas destiné aux mineurs de moins de 18 ans. En créant un Compte, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité requise.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription, de supprimer ou de désactiver tout Compte créé en violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable. L’accès au Service s’effectue via les équipements informatiques et la connexion Internet dont l’Utilisateur est seul responsable, y compris les coûts afférents.

Article 4 – Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’à l’ordre public. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de diffuser, publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant, attentatoire à la vie privée de tiers ou constitutif d’une infraction pénale ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;
• d’introduire dans le Service des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• de tenter d’accéder de manière non autorisée à tout système informatique, serveur, réseau ou compte connecté au Service ;
• de procéder à toute opération susceptible de porter atteinte à l’intégrité, la disponibilité ou la performance du Service, notamment par des attaques de type déni de service ;
• d’extraire ou de réutiliser de manière massive ou systématique le contenu du Service, ou de contourner ses limites d’usage et ses mécanismes de sécurité.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses moyens d’accès, notamment de l’accès à la boîte e-mail associée à son Compte et aux liens de connexion qui y sont envoyés. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur, à l’adresse [email protected], de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur est responsable des activités effectuées depuis son Compte, sauf à démontrer une faute de l’Éditeur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé au Compte résultant de la négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses moyens d’accès.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet via le Service, notamment des documents qu’il joint à ses questions. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et que ces contenus ne violent aucun droit de tiers ni aucune disposition légale.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments propres au Service — notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, interfaces, chartes graphiques, logiciels, bases de données, l’architecture et l’agencement du Service, et le nom de domaine (ci-après les « Éléments ») — sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle, notamment la loi belge du 22 avril 2019 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, ainsi que par les directives de l’Union européenne en la matière.

Les corpus juridiques interrogés par le Service (Fisconet+, Juportal) constituent des informations émanant du secteur public, mises à disposition par leurs éditeurs officiels respectifs ; les droits éventuels y afférents demeurent ceux de ces éditeurs. Les présentes dispositions visent les Éléments propres au Service, à l’exclusion du contenu des sources officielles.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des Éléments, par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, dans le seul cadre de l’utilisation normale du Service.

En transmettant des contenus via le Service (ci-après « Contenus Utilisateur »), l’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service et au traitement de sa demande. L’Utilisateur garantit que ces Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et indemnisera l’Éditeur de tout recours résultant de la violation de cette garantie.

Article 6 – Limitation de responsabilité de l’éditeur

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service. Il ne fournit toutefois qu’une obligation de moyens et ne garantit pas que le Service sera disponible de manière ininterrompue, exempt d’erreur ou entièrement sécurisé. Des interruptions, programmées ou imprévues, peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou à la suite d’incidents techniques.

belcuria fournit des sources et des références, et non un conseil juridique ; son utilisation ne crée aucune relation client-avocat. Les réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des omissions ; l’Utilisateur demeure tenu de vérifier chaque référence auprès de la source officielle avant toute décision. Le Service ne couvre pas la fiscalité régionale, la sécurité sociale, ni le droit non belge.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de :

• force majeure ou événement extérieur hors de son contrôle raisonnable, au sens de l’article 5.225 du Code civil belge ;
• utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à la documentation fournie ;
• accès non autorisé ou frauduleux résultant d’une faute de l’Utilisateur ;
• perte de données imputable à un comportement fautif de l’Utilisateur ou à un défaut de sauvegarde de sa part ;
• dysfonctionnements résultant de l’incompatibilité entre le Service et les équipements ou logiciels de l’Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par le droit belge, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les dommages indirects (pertes d’exploitation, de revenus, de données, préjudices commerciaux ou d’image). En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle de l’Éditeur, ni dans les hypothèses où la loi interdit expressément une telle limitation, notamment en matière de protection des consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

Article 7 – Durée, résiliation et suspension du compte

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Elles demeurent en vigueur aussi longtemps que l’Utilisateur dispose d’un Compte actif sur le Service.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement et supprimer son Compte depuis les paramètres de son Compte, ou en adressant une demande à [email protected]. La résiliation de l’abonnement prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; l’accès est maintenu jusque-là et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées pour la période en cours, sauf obligation légale impérative. Les droits légaux de l’Utilisateur consommateur demeurent applicables.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier le Compte et l’accès au Service, notamment en cas de :

• violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable ;
• fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ;
• comportement susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Éditeur, d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
• non-paiement des sommes dues, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• décision judiciaire ou administrative ordonnant la suspension ou la résiliation du Compte.

En cas de résiliation ou de suppression du Compte, les données et contenus de l’Utilisateur sont supprimés dans les conditions définies par la Partie II (Politique de confidentialité), sous réserve des obligations légales de conservation. Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 8 – Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter notamment à l’évolution du Service, aux évolutions législatives ou réglementaires, ou aux décisions judiciaires ou administratives. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen approprié, notamment par message à l’adresse e-mail associée à son Compte et/ou par affichage lors de la connexion, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Ce délai ne s’applique pas lorsque les modifications sont imposées par une obligation légale ou réglementaire d’effet immédiat.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte. La version en vigueur des CGU est consultable à tout moment à l’adresse https://app.belcuria.com/conditions.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne directement applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par dérogation à ce qui précède et conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur et domiciliés dans un État membre de l’Union européenne conservent le droit de saisir les juridictions de leur lieu de domicile et bénéficient des protections impératives de la loi de leur résidence habituelle.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Éditeur informe les Utilisateurs consommateurs qu’ils peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. L’Éditeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf obligation légale expresse.

Article 10 – Identité et coordonnées du responsable du traitement

Conformément à l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est :

• Nom et prénom : Elisha Drion ;
• Statut : personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en Belgique ;
• Numéro d’entreprise (BCE) : 0776.666.033 ;
• Adresse professionnelle : 208 avenue de Messidor, 1180 Bruxelles, Belgique ;
• Numéro de TVA : BE 0776.666.033 ;
• Adresse e-mail : [email protected] ;
• Numéro de téléphone : +32 474 30 65 40.

Le Prestataire détermine seul les finalités et les moyens des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre du Service, au sens de l’article 4, point 7), du RGPD.

Article 11 – Délégué à la protection des données (DPO)

Le Prestataire n’a pas désigné de délégué à la protection des données, sa situation ne rendant pas cette désignation obligatoire au sens des articles 37 à 39 du RGPD. Le Prestataire demeure le point de contact unique pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel. Les personnes concernées sont invitées à adresser leurs demandes aux coordonnées mentionnées à l’article 10.

Article 12 – Catégories de données collectées et finalités du traitement

12.1 Catégories de données à caractère personnel traitées

Le Service est conçu pour minimiser les données traitées. Le responsable du traitement est susceptible de traiter les catégories suivantes :

• Données d’identification et de contact : adresse e-mail du Compte ;
• Données de connexion et d’authentification : liens de connexion à usage unique, adresse IP, pays, journaux de connexion et horodatages ;
• Données d’utilisation : volumes d’utilisation (jetons, coût estimé), activité des outils de recherche, et une empreinte à sens unique (hash) de la question — le texte des questions et des réponses n’est pas conservé dans le journal technique ;
• Données de facturation : identifiant client auprès du prestataire de paiement, formule d’abonnement et historique de facturation ; les données du moyen de paiement sont gérées par le prestataire de paiement et ne transitent pas par belcuria ;
• Données de communication : messages adressés au support ;
• Contenus fournis dans le cadre du Service : questions, et documents éventuellement joints par l’Utilisateur, traités pour répondre à la demande, y compris au moyen d’outils d’intelligence artificielle utilisés comme moyens techniques d’assistance.

Lorsque la synchronisation est activée, l’historique des conversations (questions, réponses, titres) et les documents joints sont chiffrés de bout en bout sur l’appareil de l’Utilisateur (chiffrement à connaissance nulle) avant tout stockage : l’Éditeur ne conserve alors que des données chiffrées qu’il ne peut pas lire (voir l’article 15).

Aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD n’est sollicitée ni requise. L’Utilisateur est invité à ne pas communiquer de telles données dans ses questions ou documents.

12.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion du Compte et de l’accès au Service (création, authentification, maintenance, suppression) ;
• fourniture et amélioration du Service, traitement des demandes et assistance ;
• communication relative à l’exécution du contrat (confirmations, notifications opérationnelles, réponses aux demandes) ;
• facturation et respect des obligations comptables, fiscales et légales ;
• sécurité du Service, prévention de la fraude et des abus ;
• statistiques agrégées et anonymisées d’utilisation en vue d’améliorer le Service ;
• recours à des outils d’intelligence artificielle pour assister la fourniture du Service (analyse, structuration, synthèse, préparation des réponses), dans la stricte mesure nécessaire aux finalités déclarées.

Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec ces finalités, conformément au principe de limitation des finalités (article 5, § 1er, b), du RGPD).

Article 13 – Bases légales des traitements (articles 6 et 9 du RGPD)

Chaque traitement repose sur l’une des bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat (art. 6, § 1er, b) : gestion du Compte, fourniture du Service et facturation ;
• Consentement (art. 6, § 1er, a) : traitements pour lesquels la personne concernée a donné son accord, notamment d’éventuelles communications commerciales ; le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif ;
• Intérêt légitime (art. 6, § 1er, f) : sécurité du réseau, prévention de la fraude et statistiques d’utilisation agrégées, à condition que cet intérêt ne soit pas contrebalancé par les droits et libertés de la personne concernée ;
• Obligation légale (art. 6, § 1er, c) : respect des obligations comptables, fiscales ou judiciaires.

Pour les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, dont le traitement est en principe interdit, une base spécifique de l’article 9, § 2, devrait être identifiée ; de telles données ne sont toutefois pas traitées dans le cadre du Service.

Article 14 – Destinataires et transferts de données

14.1 Destinataires internes

L’accès aux données est strictement limité au Prestataire et, le cas échéant, aux personnes agissant sous son autorité qui en ont besoin pour l’exécution de leurs fonctions, conformément au principe du moindre privilège.

14.2 Sous-traitants

Le responsable du traitement fait appel à des sous-traitants au sens de l’article 4, point 8), du RGPD, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, notamment :

• un hébergeur (OVH) pour l’hébergement de l’infrastructure ;
• un prestataire d’authentification pour la connexion par lien magique ;
• un prestataire de paiement (Stripe) pour le traitement des abonnements ;
• un fournisseur d’outils d’intelligence artificielle, pour la génération des réponses.

Lorsque le responsable du traitement recourt à des fournisseurs d’outils d’intelligence artificielle agissant comme sous-traitants, ceux-ci sont encadrés contractuellement de manière à ne traiter les données que sur instruction documentée, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et, lorsque cette option est disponible et activée, à appliquer une politique de zéro rétention des données. Dans ce cas, les données transmises ne sont pas conservées par le fournisseur au-delà de la durée techniquement nécessaire au traitement de la requête, ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer ses modèles, et ne sont pas rendues accessibles à ses équipes à d’autres fins, sous réserve des exceptions strictement imposées par le droit applicable ou par des impératifs de sécurité documentés.

14.3 Tiers destinataires

Les données peuvent être communiquées à des autorités publiques compétentes lorsque le responsable du traitement y est légalement contraint, ainsi qu’à des acquéreurs potentiels ou effectifs en cas de cession d’activité, sous réserve d’engagements de confidentialité appropriés. Le responsable du traitement ne vend pas les données à des tiers.

14.4 Transferts hors de l’Espace économique européen (EEE)

Le responsable du traitement ne procède à aucun transfert de données vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat, sauf dans le respect du Chapitre V du RGPD (articles 44 à 49) : décision d’adéquation (art. 45), clauses contractuelles types (art. 46), règles d’entreprise contraignantes (art. 47) ou dérogations (art. 49). Lorsque l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle implique un transfert hors EEE, ce transfert n’intervient que sur l’une de ces bases, complétée le cas échéant de mesures supplémentaires appropriées.

Article 15 – Durées de conservation

Conformément à l’article 5, § 1er, e), du RGPD, les données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ; au-delà, elles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées. Les durées indicatives sont les suivantes :

• Données de Compte et d’identification : durée de la relation contractuelle, puis cinq (5) ans à des fins de preuve ;
• Données de connexion et journaux techniques : douze (12) mois, sauf obligation légale de conservation plus longue ;
• Données de communication et de support : trois (3) ans à compter de la clôture de la demande ;
• Données contractuelles et de facturation : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément à l’article III.86 du Code de droit économique ;
• Données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact actif ou jusqu’au retrait du consentement ;
• Cookies : voir l’article 17.

Lorsque l’Utilisateur choisit de conserver son historique uniquement en local (sans synchronisation), celui-ci demeure dans son navigateur, sur son appareil, et n’est pas conservé sur les serveurs de l’Éditeur. Lorsque la synchronisation est activée, le contenu chiffré de bout en bout n’est pas consultable en clair par l’Éditeur ; l’Utilisateur peut supprimer ses conversations à tout moment, chaque suppression étant définitive. L’Éditeur peut néanmoins continuer à traiter les métadonnées techniques ou administratives nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les données transmises aux outils d’intelligence artificielle dans le cadre d’une politique de zéro rétention ne sont, en principe, pas conservées par le fournisseur après le traitement de la requête ; cette absence de conservation par le fournisseur ne préjuge pas des durées applicables aux données conservées par l’Éditeur pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 16 – Droits des personnes concernées et modalités d’exercice

En vertu du RGPD et de la loi belge du 30 juillet 2018, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès (art. 15), de rectification (art. 16), à l’effacement (art. 17), à la limitation du traitement (art. 18), à la portabilité (art. 20), d’opposition (art. 21) et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques (art. 22). En matière de prospection commerciale directe, l’opposition est inconditionnelle.

16.1 Modalités d’exercice

La personne concernée exerce ses droits en adressant une demande à [email protected]. Une vérification de l’identité du demandeur pourra être requise afin de protéger les données.

16.2 Délai de réponse

Conformément à l’article 12 du RGPD, le responsable du traitement répond dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, la personne concernée en étant informée dans le mois.

16.3 Droit d’introduire une réclamation

Sans préjudice de tout autre recours, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (voir l’article 18) si elle estime que le traitement de ses données viole le RGPD.

Article 17 – Cookies et traceurs

17.1 Cadre légal applicable

Le dépôt et la lecture de cookies sur le terminal de l’Utilisateur sont régis par l’article 129 de la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, lu en combinaison avec le RGPD pour les données à caractère personnel concernées.

17.2 Cookies utilisés

Le Service n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : gestion de la session d’authentification, sécurité et mémorisation de la préférence linguistique. Conformément à l’article 129, § 1er, 2°, de la loi du 13 juin 2005, ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable. Le Service ne dépose aucun cookie analytique, publicitaire ou de pistage et ne recourt à aucune plateforme de gestion du consentement.

17.3 Gestion des cookies

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; le blocage des cookies strictement nécessaires peut toutefois empêcher la connexion au Service ou en altérer le fonctionnement.

Article 18 – Coordonnées de l’Autorité de protection des données

L’autorité de contrôle compétente en Belgique est l’Autorité de protection des données (APD) :

• Autorité de protection des données (APD) ;
• Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
• Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be ;
• Plainte : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

Le recours à l’APD ne préjuge pas de la faculté d’exercer tout recours juridictionnel effectif, conformément aux articles 78 et 79 du RGPD.

Article 19 – Identification de l’éditeur

Conformément à l’article 7 de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, l’éditeur du présent site et prestataire du Service est identifié comme suit :

• Nom et prénom : Elisha Drion ;
• Statut : personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
• Numéro d’entreprise (BCE) : 0776.666.033 ;
• Adresse professionnelle : 208 avenue de Messidor, 1180 Bruxelles, Belgique ;
• Adresse e-mail : [email protected] ;
• Numéro de téléphone : +32 474 30 65 40 ;
• Numéro de TVA : BE 0776.666.033 ;
• Registre public : Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), inscription en qualité d’entreprise personne physique.

Article 20 – Identification de l’hébergeur

Le présent site est hébergé par :

• OVH SAS ;
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France ;
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07 (1007).

Article 21 – Informations requises par la loi du 11 mars 2003

Conformément à la loi belge du 11 mars 2003 (transposant la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique), les informations suivantes sont rendues accessibles de manière permanente : nom et prénom du prestataire (Elisha Drion) ; adresse d’établissement (208 avenue de Messidor, 1180 Bruxelles) ; coordonnées de contact direct ([email protected] ; +32 474 30 65 40) ; numéro d’inscription à la BCE 0776.666.033 ; numéro de TVA belge BE 0776.666.033.

Lorsque des prix sont affichés, ils le sont de manière claire et non équivoque. L’accès au Service est proposé par abonnement mensuel selon trois formules — 150 €, 100 € et 125 € hors TVA — donnant accès respectivement au connecteur MCP, à l’application web, ou aux deux. La TVA belge est ajoutée le cas échéant lors du paiement ; les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide peuvent relever du régime d’autoliquidation. Si le Prestataire bénéficie du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, aucune TVA n’est portée en compte et les documents pertinents le mentionnent le cas échéant.

Sur le plan fiscal belge, le Prestataire exerce son activité en personne physique indépendante ; les revenus professionnels générés par le Service sont en principe déclarés dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Le Prestataire demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, comptables et TVA, notamment de son identification à la TVA lorsqu’elle est requise.

Principaux textes de référence

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ;
• Loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information ;
• Loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 129 – cookies) ;
• Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
• Lignes directrices et recommandations de l’Autorité de protection des données (APD) et du Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
• Code de droit économique (CDE), notamment le Livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur).